Intervention de Luc Chatel

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58.

La situation est assez surréaliste. Le Gouvernement, après avoir, il y a quelques semaines, nié l'existence d'un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale sur l'évaluation de la loi dite Ciotti, a fini par admettre – par votre bouche, madame la ministre –, en commission puis ce matin, qu'il existait un rapport d'étape procédant à une évaluation provisoire de la loi Ciotti.

Alors, de deux choses l'une. Soit, madame la ministre, vous respectez l'engagement du ministre de l'éducation nationale, qui a été très clairement affirmé au début de la législature, de publier l'ensemble des rapports de l'inspection générale, surtout quand ils viennent nourrir la réflexion du Parlement. Soit vous considérez que ce n'est pas un élément de nature à éclairer la représentation nationale. Mais je dois alors vous rappeler une chose : à partir du moment où vous indiquez qu'il s'agit d'un rapport d'étape, cela veut bien dire qu'il y aura un rapport définitif, et donc que l'évaluation de cette loi n'est pas achevée.

Aujourd'hui, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, vous soutenez un texte qui a pour objet de légiférer alors même que l'évaluation de la loi qu'il est censé abroger n'est même pas allée à son terme. C'est absolument surréaliste ! C'est la raison pour laquelle nous demandons l'audition du ministre de l'éducation nationale par la commission, pour que la représentation nationale soit informée de l'évaluation du dispositif de la loi Ciotti.