Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les dispositions prévues par la précédente majorité dans les lois du 31 mars 2006 et du 28 septembre 2010 n'ont pas eu les effets escomptés. En effet, seules 619 familles ont été sanctionnées depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, alors que la France compte 12 millions d'enfants scolarisés,…