Intervention de Valérie Rabault

L’article 13 visait à réécrire une partie des dispositions relatives à l’ISF-PME pour les mettre en conformité avec le droit européen. En parallèle, le texte du Gouvernement contenait un certain nombre d’autres aménagements qui ne figurent pas dans le règlement européen – le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC ».

Le Sénat a supprimé des dispositions que nous avions votées et en a ajouté d’autres. Cet amendement de la commission vise à reprendre des dispositions proposées par le Sénat ainsi que d’autres mesures que nous avions adoptées en première lecture.

Je ferai part, en premier lieu, d’une disposition que nous avions adoptée en première lecture. Le règlement européen considère le créateur d’entreprise, tant que celle-ci n’existe pas, comme un investisseur indépendant. Au stade de la fondation de l’entreprise, une personne peut investir en effectuant un apport au moyen d’argent personnel. Si cette personne est éligible à l’ISF, elle peut bénéficier du dispositif de l’ISF-PME en ce qui concerne cette mise de fonds personnelle. Au fil du temps, jusqu’à ce que l’entreprise ait sept ans, elle peut réinvestir à son profit mais, dans le texte du Gouvernement, elle n’était plus alors considérée comme un investisseur indépendant : elle devenait le seul investisseur qui ne pouvait pas bénéficier de l’ISF-PME, alors que c’est elle qui fait tourner son entreprise, qui la fait vivre au quotidien.

Le règlement européen prévoit le cas des investissements de suivi : si l’on a déjà investi dans l’entreprise, on peut continuer à apporter de l’argent frais et à bénéficier de l’ISF-PME. Sur ce point, nous avons déjà eu une divergence avec le Gouvernement en première lecture : un amendement avait été adopté par notre assemblée, contre l’avis du Gouvernement, au titre, en quelque sorte, du bon sens. À s’en tenir au texte du Gouvernement, on se serait en effet trouvé dans une situation anormale : la seule personne qui n’aurait pu investir dans l’entreprise et bénéficier de l’ISF-PME aurait été le dirigeant lui-même. Je rappelle que le dispositif ISF-PME est bordé, puisque l’Europe en limite le bénéficie à des entreprises ayant moins de sept ans. Une fois cette échéance atteinte, on peut investir dans une autre entreprise créée depuis moins de sept ans.

À côté de cette mesure que nous avions adoptée en première lecture, il en est une deuxième, que cet amendement ne reprend pas : la possibilité d’imputer à l’ISF-PME des apports en nature – tels que des brevets et des marques – qui, de fait, donnent toujours lieu à des difficultés de valorisation.

Nous proposons de reprendre, dans cet amendement no 87 rectifié , un certain nombre de dispositions émanant du Sénat. Il s’agit, premièrement, de l’exclusion du bénéfice de l’ISF-PME des sociétés ayant des activités uniquement immobilières, consistant en la construction d’immeubles en vue de leur location et de leur revente.

Deuxièmement, nous proposons de plafonner les frais et les commissions prélevés par les sociétés intermédiaires, c’est-à-dire les sociétés mettant en relation l’investisseur, qui bénéficiera du crédit d’impôt, et la PME. En effet, les frais d’intermédiation étaient pris en compte dans le calcul de l’avantage fiscal, jusqu’à représenter, dans certains cas, une part très significative de celui-ci.

Troisième disposition adoptée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la prise en compte des obligations remboursables en actions et des obligations convertibles en actions dans le quota d’investissement de 70 % des fonds d’investissement de proximité – les FIP – et des fonds communs de placement dans l’innovation – les FCPI.

Dernière mesure votée par nos collègues sénateurs que nous proposons de reprendre : la création d’un plafond d’investissement spécifique de 2,5 millions d’euros pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, contre 15 millions d’euros dans le droit commun, étant rappelé que ces entreprises avaient été initialement exclues de l’article 13.

Deux mesures que nos collègues sénateurs ont ajoutées ne figurent pas dans cet amendement no 87 rectifié : l’exclusion du bénéfice de l’ISF-PME de toutes les sociétés d’exploitation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et la fixation d’un plafond de réduction de l’ISF de 18 000 euros en cas d’investissement par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.