Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Non, justement, le RGEC ne définit pas si précisément que cela ce qu’est un investissement de suivi.
En outre, selon la Commission européenne, l’ensemble des investissements doit être inscrit dans un business plan, or, je la mets au défi de connaître ce qu’une entreprise fera dans sept ans ! Si l’on veut tuer les PME et l’investissement… Si la Commission européenne exige d’inscrire noir sur blanc ce genre de choses dans un business plan, je me demande combien d’entreprises pourront bénéficier de ces dispositions !
En tout état de cause, la Commission m’a bien écrit ce que je viens de lire et je le maintiens. Il serait regrettable, d’un point de vue économique, que le seul à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif soit le dirigeant de l’entreprise.
