Intervention de Christian Eckert

L’alinéa 5 c) de l’article 21 du RGEC dispose explicitement que les entreprises doivent avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur a 50 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Votre proposition n’étant pas conforme au RGEC, le Gouvernement y est défavorable.