Intervention de Valérie Rabault

La commission a proposé à plusieurs reprises, à l’initiative notamment de François André, des amendements visant à modifier la fiscalité agricole. Nous avons d’ores et déjà adopté diverses dispositions visant à mieux tenir compte des difficultés inhérentes à l’agriculture – je pense en particulier à la modification du dispositif de déduction pour aléa économique ou à la possibilité d’un étalement sur deux années.

L’amendement no 124 , que je soutiens à titre personnel, vise à revenir sur une disposition que nous avions adoptée et qui tend à substituer au régime forfaitaire agricole un régime micro-fiscal assorti d’exonérations.

Si je ne suis pas opposée sur le fond à cette disposition, la difficulté est que nous ne disposons d’aucune évaluation. Aujourd’hui, 365 339 agriculteurs sont au forfait : ce sont eux qui verront leur mode d’imposition changer. Je rappelle que la réforme concerne des contribuables aux revenus faibles – inférieurs à 10 686 euros. Selon des données que j’ai eues très tardivement, 52 % de ces 65 000 agriculteurs, soit quelque 30 000 agriculteurs, seraient perdants, sans que je puisse vous dire dans quelle proportion.

Je répète, notamment à l’adresse de M. André, qui est à l’initiative de cette proposition de réforme, que je ne suis pas opposée à son principe mais nous ne disposons d’aucune évaluation. Nous avons encore vérifié en octobre combien il était risqué de voter des dispositions sans disposer d’évaluation et pour ma part je répugne toujours à le faire.

C’est la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative, à titre personnel je le répète – ma démarche n’engage pas la commission –, de déposer un amendement de suppression en l’absence d’une évaluation précise du nombre des agriculteurs perdants et, surtout, du montant de la perte.