Intervention de Virginie Duby-Muller

La proposition d'abrogation qui nous est soumise souffre d'une absence d'évaluation qui est vraiment patente. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale remis au mois de juillet dernier qui porte sur ce sujet, opportunément, n'est pas rendu public, contrairement aux dix-sept autres. Qu'en est-il donc de la transparence à laquelle s'est engagé votre ministre de tutelle, madame la ministre ? Au mois de mai, il déclarait effectivement que les rapports de l'IGEN avaient vocation à être publiés.

Si l'on reprend les statistiques, les 80 000 signalements ont donné lieu à plus de 79 000 retours à l'école, soit un taux de plus de 97 %. Sans avoir fait Polytechnique, on comprend que le dispositif est efficace, cela paraît clair. Ce n'est pas nous, madame la ministre, qui proférons des contrevérités.

Par conséquent, dans un souci d'opposition constructive, nous demandons qu'un rapport comparé soit fait par le Gouvernement et qu'un comité de suivi, composé de députés et de sénateurs, soit instauré, qui pourrait se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Tel est l'objet du présent amendement, qui relève d'une attitude d'opposition constructive et prend en considération le fait que nous manquons d'une évaluation de ce dispositif.