Intervention de Delphine Batho

La proposition de loi comporte aussi des dispositions attendues en faveur des énergies renouvelables, notamment pour la filière éolienne française ; l'enjeu est la préservation de 11 000 emplois.

Elle donne en outre une base législative à l'effacement diffus qui permet, lui aussi, de rémunérer les économies d'énergie.

Elle pose les fondements juridiques du service public de la performance énergétique, indispensable pour mettre en place le guichet unique qui permettra d'accompagner concrètement les personnes dans leurs travaux de rénovation énergétique.

Il s'agit donc d'un texte d'efficacité écologique, mais aussi de justice sociale, qui comporte une mesure très attendue sur la trêve hivernale et sur l'extension des tarifs sociaux, huit millions de Français étant aujourd'hui en situation de précarité énergétique. Vous savez que le Gouvernement a souhaité étendre ces tarifs sociaux par voie réglementaire, dans l'attente de la proposition de loi de François Brottes, et je veux souligner à quel point une mesure législative était nécessaire pour toucher avec certitude les huit millions de bénéficiaires potentiels de ces tarifs. C'est un élément de justice sociale majeur, puisque, grâce à cette disposition, ils bénéficieront aux personnes dont les revenus sont inférieurs, non plus à 600 euros environ, mais à 893 euros. Cela représentera, pour une famille, une économie de 200 euros par an si elle se chauffe au gaz, et de 90 euros à l'électricité. Ce soutien au pouvoir d'achat est très important pour la vie quotidienne des Français, alors que le pouvoir d'achat baisse et que le coût de l'énergie augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)