Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 30
Laurence Dumont, présidente :Le Sénat a supprimé l’article 30 quater.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 72 , tendant à rétablir l’article 30 quater.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 7 .
