Intervention de Christian Eckert

Je serai assez bref. Premièrement, je renouvelle mon propos, confirmé par le président de la commission, sur le fait que nous n’avons pas d’exemple de rétroactivité en matière de TVA pour la simple raison évoquée tout à l’heure qu’il est impossible de remonter jusqu’à celui qui paie la TVA, qui est toujours le consommateur final.

Deuxièmement, le motif d’intérêt général évoqué par M. Paul et d’autres députés ne saurait entraîner des ruptures d’égalité – je ne les répète pas, les ayant déjà évoquées –, ce qui serait contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.