Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 35
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La rapporteure générale et le secrétaire d’État ont parfaitement expliqué le problème que posent ces amendements. Je voudrais insister sur le fait que la France est moteur en matière d’application et de mise en oeuvre de tout ce qui relève des recommandations dites BEPS. Nous avons fortement progressé en matière d’échange d’informations entre administrations fiscales. Sur ce point, nous avançons vraiment.
Vos amendements, qui visent à rendre ces informations publiques, sont en revanche prématurés. En effet, si les entreprises françaises sont les seules à rendre publiques des informations relatives à leurs effectifs, à leur chiffre d’affaires et à leurs résultats, elles vont se trouver dans une situation tout à fait défavorable, qui nuira à leur compétitivité.
Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous devons attendre que la Commission ait mis au point une directive commune, et que l’ensemble des pays concernés l’appliquent de conserve. Lorsque la France s’engage seule sur ces sujets, cela nuit systématiquement à ses entreprises.
