Intervention de Laurence Dumont

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 52 Nombre de suffrages exprimés: 52 Majorité absolue: 27 Pour l’adoption: 28 contre: 24 (Les amendements identiques nos 11 et 48 sont adoptés et l’article 35 undecies est ainsi rétabli.)