Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Motion de renvoi en commission
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
…mais dans le contrat de service public signé avec GDF. Cela ne se retrouvait dans aucune disposition réglementaire, décret ou arrêté.
En ce qui concerne les locataires, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure : la ministre du logement souhaite que la question soit traitée dans le cadre de ce que doivent être les relations entre propriétaires et locataires et ne soit pas dissociée d'autres aspects de cette réflexion.
Pour ce qui est de la complexité, François Brottes a déjà répondu. En vous écoutant, je relisais l'article 1er de la loi NOME sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Je vous invite à faire de même, vous qui critiquez la longueur de l'article 1er de cette proposition de loi,…
