Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 15h00
Tarification progressive de l'énergie — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :

La loi NOME n'est pas allée au bout et cela ne fonctionne pas. Je rappelle qu'il y a 4,8 milliards d'euros de dettes sur la CSPE. Sur les tarifs de prise en compte des réseaux de distribution, on en est à plusieurs centaines de millions sur lesquels le Conseil d'État a demandé que l'on revienne.

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