Intervention de Catherine Vautrin

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (nos 569, 102, 308).

Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement aux voix, en application de l'article 106 du règlement, l'article unique du projet de loi.

(L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.)