Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, rapporteure :

Cet amendement a pour objet de rappeler la position exprimée lors d'une rencontre avec la commissaire européenne chargée de ces affaires. Nous souhaitons insister afin que la création du parquet européen permette de lutter contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, le trafic d'armes ou de stupéfiants, le blanchiment d'argent et le trafic d'êtres humains.

Ce n'est pas le champ de compétences prévu pour l'instant pour le futur parquet européen, la Commission européenne ne mentionnant que : « la protection contre les pertes que des activités criminelles causent au budget de l'Union européenne ». Nous réitérons donc notre préoccupation, qui est d'ailleurs partagée par d'autres États membres.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion