Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, rapporteure :

Cet amendement a pour objet de saluer l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la collecte de données personnelles et la durée de conservation de ces dernières dans le cadre du PNR.

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