Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure :

Dans la pétition n° 19, M. Bernard Dubouloz-Monet, au nom de l'association « Oxfam France », demande que 5 % de la part de l'aide publique au développement (APD) en santé soit consacrée à la protection sociale dans le domaine de la santé.

La France est l'un des acteurs clés de la communauté internationale en matière de coopération et de développement. En 2013, elle demeurait le cinquième contributeur mondial en volume à l'aide publique au développement.

Principalement délivrée par le canal multilatéral, l'aide publique au développement française dans le secteur de la santé a représenté en 2014 près de 10 % de l'aide publique au développement totale, hors annulation de dettes.

Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoit que l'action de la France doit se concentrer, dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, sur les enjeux suivants : l'amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile ; l'adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l'accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant notamment du vieillissement ; le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.

Je vous propose donc de classer cette pétition.

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