Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les pétitions nos 20 et 21 de M. René Hofmann traitent de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans la première, il s'oppose à l'adoption de toutes mesures destinées à faciliter le recours à cette pratique. Dans la seconde, il s'oppose, au nom de l'association « Droit de naître », à l'extension du champ d'application du délit d'entrave à l'IVG.

Désormais, l'IVG fait l'objet d'un remboursement intégral afin de permettre aux femmes en situation de précarité, qui ne bénéficient d'aucune assurance complémentaire de santé, de recourir à cette procédure. Cela constitue indiscutablement un progrès, traduction d'un engagement du Président de la République que la majorité a souhaité voir aboutir.

Je rappellerai par ailleurs au pétitionnaire que la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un tiers payant pour les consultations et examens biologiques réalisés en vue de la prescription de contraceptifs aux mineures d'au moins quinze ans. Cette évolution devrait faciliter l'accès des jeunes filles à une contraception régulière et réduire le risque de grossesses non désirées et, par voie de conséquence, le nombre d'IVG.

Par ailleurs, s'agissant de la seconde pétition, l'article 25 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a soumis aux peines sanctionnant le délit d'entrave à l'IVG – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une personne de s'informer sur une IVG ou sur les actes préalables à cette procédure. Parce que l'entrave à l'IVG n'est pas acceptable, quelle qu'en soit la forme, cette modification du droit est la bienvenue.

En conséquence, je vous propose le classement de ces deux pétitions.