Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La pétition n° 23 de notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de la Commission sur le danger que représente le loup, dans certains départements, pour les espèces ovines.

Il s'agit d'une question importante, à laquelle les pouvoirs publics apportent des réponses concrètes. Sans m'étendre sur l'état du droit de la protection du loup, je rappellerai simplement que cette protection fait l'objet de dérogations prévues par l'arrêté du 30 juin 2015. Celui-ci permet à l'éleveur de procéder à un « effarouchement » par des tirs non létaux ou à l'aide de moyens visuels ou sonores, sans formalité administrative, mais aussi, dès lors que des mesures de protection ont été mises en oeuvre ou que le troupeau ne peut être protégé, à des « tirs de défense ». Des « tirs de défense renforcée » sont possibles si, malgré la mise en place effective de mesures de protection et le recours aux « tirs de défense », le troupeau subit des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre. Dans certaines circonstances, des « tirs de prélèvements », qui s'apparentent à des opérations de destruction, peuvent être autorisés par le préfet. J'ajoute que le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés a été relevé de manière significative en 2013, de onze à vingt-quatre loups, et une nouvelle fois pour la période 2014-2015 – vingt-quatre loups auxquels s'ajouteraient douze loups si le plafond de vingt-quatre loups était atteint. Enfin, l'article L. 427-6 du code de l'environnement, complété par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, autorise le préfet à délivrer aux éleveurs ou aux bergers une autorisation de « tir de prélèvements » du loup valable pour une durée de six mois « dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage ».

Au vu de ces quelques éléments, plus amplement développés dans la réponse écrite qui vous a été fournie, je vous propose de classer cette pétition.