Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

La pétition n° 25 de M. Dominique Joron appelle, au nom de l'association « Leur vie ne nous appartient pas », à la mise en place d'une société « végane », dans laquelle toute forme d'exploitation de l'animal serait proscrite.

La protection juridique dont les animaux sont l'objet prend plusieurs formes, j'en donnerai deux exemples. Le premier concerne l'élevage et l'abattage : d'une part, l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2000 dispose que « l'élevage, la garde ou la détention d'un animal (…) ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. » D'autre part, l'article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime impose de prendre toutes les précautions afin « d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort. » Le second exemple vise à rappeler au pétitionnaire que des sanctions pénales – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – sont prévues pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux.

Je vous propose ainsi de classer cette pétition.