Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 26, M. Claude Garrec réclame, au nom de l'association « Contribuables associés », une diminution des dépenses publiques et soutient la proposition de loi de M. Jean François Mancel, député de l'Oise, visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail (n° 2017).

Depuis plusieurs années, le Gouvernement conduit une politique de redressement des finances publiques. J'en donnerai quelques exemples. Conformément à l'article 5 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut (PIB) devrait être ramenée à environ 54,5 %, hors crédits d'impôt, en 2017, contre 56,5 % en 2014. Au total, 50 milliards d'euros d'économie sont prévus d'ici à 2017.

L'ensemble des administrations et des organismes financés par l'État sont associés à l'effort de rétablissement des comptes publics. Depuis 2012, des efforts ont été réalisés afin de contenir la progression de la masse salariale des agents de l'État. Sur la période 2014-2017, celle-ci aura augmenté, en moyenne, de 0,3 %.

Par ailleurs, pour garantir la soutenabilité de notre système de retraites, les pouvoirs publics ont engagé, depuis plusieurs années, un processus de rapprochement des régimes dont je dirai quelques mots en réponse aux pétitions nos 27 et 29.

J'ajouterai, pour conclure, que les fonctionnaires oeuvrent chaque jour au service de nos concitoyens pour l'intérêt général, et que le statut de la fonction publique, que nous modernisons avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – dont je suis rapporteure et que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 7 octobre dernier – est une chance. Ce statut constitue une protection contre l'arbitraire qui n'a pas sa place dans notre République.

Je vous propose de classer la pétition n° 26.