Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les pétitions nos 27 et 29 traitent de la question des retraites. La première soutient, au nom de l'association « Contribuables associés », la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Vitel, député du Var, visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé (n° 2030). La seconde réclame, au nom de l'association « Sauvegarde Retraites », une réforme des retraites afin de rétablir l'équité entre les régimes et d'assurer la pérennité du système des retraites.

En réponse à ces deux pétitions, je souhaiterais dire quelques mots des différentes réformes engagées depuis plusieurs années pour garantir la soutenabilité du système de retraites.

La loi du 21 août 2003 a prévu l'alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires et des militaires sur celle des salariés du secteur privé, laquelle devait être progressivement portée à quarante et une annuités en 2012 pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (article 5). Elle a aussi mis en place un coefficient de minoration – la « décote » – appliqué au montant de la pension des personnes dont la durée d'assurance est inférieure à celle permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est l'article 51.

Le processus de rapprochement des régimes de retraite a été prolongé par la loi du 9 novembre 2010. L'âge légal de départ à la retraite, pour les assurés des différents régimes hors régimes spéciaux, est progressivement porté à 62 ans (article 18) ; la limite d'âge dans la fonction publique, établie à 65 ans, est fixée à 67 ans (article 28). Le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l'État et des militaires est progressivement aligné sur celui en vigueur pour les salariés du secteur privé (article 42). Par ailleurs, la durée de cotisation est portée par l'article 1er du décret du 1er août 2011 à 166 trimestres pour l'ensemble des assurés, hors régimes spéciaux, nés à partir de 1955.

Par la suite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée à cent soixante-douze trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 (article 2).

Les régimes spéciaux sont aussi concernés par les réformes : le régime applicable aux assurés de la Banque de France, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Comédie française, de l'Opéra national de Paris, de la RATP et de la SNCF a été réformé par voie réglementaire en 2008, l'objectif étant de parvenir à l'alignement progressif des dispositions les concernant sur celles du régime de la fonction publique.

Enfin, la retraite par capitalisation se développe grâce au recours à l'épargne : plan d'épargne retraite populaire (PERP) et plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les salariés du secteur privé, caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (la Préfon) pour les fonctionnaires.

Je tiens à rappeler notre attachement collectif au régime de retraites par répartition, qui permet de pleinement faire vivre la solidarité nationale, en l'occurrence intergénérationnelle.

Je vous propose en conséquence le classement de ces deux pétitions.