Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :La pétition n° 32 de Mme Sonia Demichelis soutient l'adoption de la proposition de loi déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578).
La proposition de loi en question s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
L'article 1er de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dans sa rédaction actuelle, insère dans le code de commerce un article L. 225-102-4 dans le but d'imposer aux grandes entreprises l'édiction d'un plan de vigilance. Son article 2 prévoit que le non-respect des obligations définies à ce nouvel article engagera la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 30 mars 2015, mais n'a pas été adoptée par le Sénat. Toutefois, notre assemblée pourra examiner le texte en deuxième lecture dès que l'agenda parlementaire permettra son inscription à l'ordre du jour.
Je vous propose le classement de cette pétition.
