Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Dans la pétition n° 34, Mme Christine Laroque, au nom de l'association « Acat France », appelle de ses voeux la réécriture de l'article 689-11 du code de procédure pénale.

Cet article autorise les juridictions françaises à poursuivre et juger toute personne s'étant rendue coupable, à l'étranger, de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) – crimes contre l'humanité, crimes de génocide, crimes de guerre – dès lors que plusieurs conditions sont remplies, et notamment si la personne réside habituellement sur le territoire de la République.

Une proposition de loi (n° 753), déposée le 6 septembre 2012 par le sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et adoptée le 26 février 2013 vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et juger les crimes relevant de la compétence de la CPI réprimés par le code pénal, à la seule condition que la personne soupçonnée – quelle que soit sa nationalité – se trouve en France. Les conditions de résidence habituelle sur le territoire français et de réciprocité de l'incrimination seraient ainsi supprimées.

La proposition de loi n'a pas encore été examinée par l'Assemblée nationale.

Je vous propose donc de classer cette pétition.