Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 15 décembre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Dans la pétition n° 36, Mme Claire Henrion proteste, au nom de l'association « ACSEIPICA », contre l'épandage aérien de microparticules chimiques.
Le droit en vigueur interdit la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques sous réserve d'exceptions très strictement définies de manière stricte par un arrêté du 15 septembre 2014.
Je vous propose donc de classer cette pétition.
