Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Je tiens pour ma part à saluer le travail de titan accompli par Mme la secrétaire d'État. L'élaboration du texte, remarquable, s'est fondée sur une démarche véritablement citoyenne qui a permis à chacun de prendre part au processus législatif. En outre, contrairement à ce qui vient d'être dit, l'étude d'impact, qui ne compte pas moins de 147 pages, offre toutes les explications que l'on veut bien y trouver. J'en remercie le Gouvernement.

Merci également au rapporteur d'avoir organisé un marathon d'auditions qui nous a permis de formuler nos demandes et qui a beaucoup apporté au texte.

J'en viens à mes questions.

Je doute que le fonds de solidarité pour le logement (FSL), déjà fortement mis à contribution pour payer les factures d'eau, de gaz et d'électricité des plus démunis, soit en mesure de financer leur accès à internet comme le prévoit le texte. Ne faudrait-il pas envisager une autre solution ?

L'open data est une ambition nécessaire, mais il faut entendre les inquiétudes de certains acteurs, s'agissant notamment des pertes de financement. Le débat devrait nous permettre d'obtenir des explications sur ce point.

La possibilité laissée aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) de préserver une redevance ne risque-t-elle pas d'entraver la circulation des données et des savoirs ?

Aux termes du texte, les administrations vont bénéficier de longs délais avant l'entrée en vigueur de l'open data. Ne pourrait-on faire varier ces délais en fonction des situations ? Pourquoi ne pas fixer une règle générale d'entrée en vigueur différée qui pourrait être ramenée à un an, le délai étant porté à deux ans lorsque l'administration fait état de difficultés techniques rencontrées dans la mise en oeuvre de la mesure ?

Les grandes entreprises peuvent facilement payer les données, à la différence des start-up qui en ont pourtant besoin pour se développer. Ne pourrait-on réserver la gratuité à certaines entreprises seulement ?

Comment le Gouvernement envisage-t-il de concilier la législation nationale avec celle qui est en cours d'élaboration au niveau européen ?

En ce qui concerne le handicap, nous avons reçu hier avec Mme Pochon des sourds et malentendants qui nous ont dit préférer le terme d'« interprétation » à celui de « traduction ». Il faudra également s'interroger sur les mesures destinées aux autres formes de handicap. On peut avoir un handicap et être mauvais lecteur.

Envisagez-vous de promouvoir les logiciels libres ?

J'en viens à la couverture réseau. Je pense moins aux territoires ruraux qu'aux outre-mer où l'on peut être privé de la 4G, de la 3G, voire de la 2G, et parfois du téléphone, par exemple en Guyane. Qu'est-il envisagé pour remédier à ce problème ?

Vous parlez de mieux utiliser le numérique. Mais ne faudrait-il pas faire en sorte que les conditions générales d'utilisation soient mieux et plus clairement rédigées, de manière à être compréhensibles par tous ? Souvent, pour ne pas avoir à lire un texte long et difficile écrit en petits caractères, on accepte les conditions générales d'utilisation (CGU) d'un clic, au risque de méconnaître ses droits.

En ce qui concerne la loyauté des plateformes, tout le monde y est favorable et elle a fait l'objet de concertations, mais cela suffira-t-il à la garantir ? Un sujet, vous le savez, me tient particulièrement à coeur : le droit à l'oubli physique pour les mineurs, c'est-à-dire l'écrasement physique des données. Nous devons y insister : ce droit doit être consacré.

En prison, un accès contrôlé à internet peut permettre aux détenus de préparer leur réinsertion. Ainsi, une prison centrale pour femmes que j'ai visitée propose une formation au secrétariat dans le cadre de laquelle un tel accès, naturellement régulé, peut être nécessaire.

Enfin, les jeunes sont nombreux à écouter de la musique sur leur smartphone et il leur arrive d'être bloqués par leur opérateur. N'y a-t-il pas, dans ce domaine aussi, quelque chose à faire ?