Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 16 décembre 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, président :Je ne peux pas répondre à votre première question : les informations sont encore en cours de traitement.
Sur le second point, nous essaierons de créer les conditions pour que notre information soit aussi complète que possible. Vous pouvez nous faire confiance.
