Intervention de Patrick Bloche

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, on nous reproche souvent, à nous législateurs, de multiplier lois et normes sans veiller à leur bonne application ni nous interroger sur leur nécessité. Aujourd'hui, et c'est suffisamment rare pour être souligné, nous sommes justement réunis pour revenir sur une loi inutile et inefficace !