Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le secrétaire d’État, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme », dont les offices du tourisme, des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2017 par la création d’offices du tourisme communautaires. Jusqu’à présent, les communes décidaient librement d’organiser cette compétence, soit en conservant leur office communal, soit en le transférant à l’intercommunalité, ce qui ne posait pas véritablement un problème car la gestion de l’office s’appuyait sur un projet de territoire partagé pour élaborer une stratégie touristique fondée sur la promotion d’une destination globale. Je rappelle que 60 % des offices du tourisme sont déjà sous gouvernance intercommunautaire. Toutefois, ce modèle, aussi vertueux soit-il, ne peut s’appliquer dans tous les territoires – je pense tout particulièrement à la spécificité montagnarde. En effet, certaines communes, supports de station, se trouvent face à une situation difficile alors qu’elles sont de véritables entreprises qui impliquent acteurs privés et publics agissant ensemble dans le cadre d’un office du tourisme pour assurer la promotion, l’animation et la commercialisation, missions indispensables à leur compétitivité. Bien que membres d’une même intercommunalité, elles constituent des destinations touristiques concurrentes et pourraient alors perdre un outil efficace pour assurer ces missions vitales.

Conscient que le transfert de cette compétence pose problème dans certains territoires, le Premier ministre a annoncé, le 25 septembre dernier, à Chamonix, lors du Conseil national de la montagne, vous l’avez rappelé, une concertation sur l’interprétation à donner à la loi pour que l’on trouve une solution, soit dans le cadre de la loi actuelle en décidant de l’interprétation nécessaire, soit en faisant évoluer les textes s’il le faut. La concertation avec les représentants du Gouvernement et des associations d’élus, dont l’ANEM – l’Association nationale des élus de montagne –, l’ANETT – l’Association nationale des élus des territoires touristiques –, l’ANMSM – l’Association nationale des maires des stations de montagne – a bien eu lieu. Mais force est de constater que, malgré la volonté partagée des parties de parvenir à un accord, aucune solution technique convenable sur le plan juridique n’a pu être trouvée permettant aux communes de conserver un office du tourisme de plein exercice.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous assurer les élus et les acteurs du tourisme de montagne de votre volonté de faire évoluer ce texte, conformément aux engagements du Premier ministre lors du Conseil national de la montagne, et ainsi les rassurer ?