Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Treize dirigeants de syndicats professionnels représentant le secteur du logement sont intervenus, en particulier depuis 2014 et la crise du logement, pour vous alerter sur la crise que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics, la plus grave depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Le temps, c’est de l’argent. La question du raccourcissement des délais des autorisations d’urbanisme est cruciale pour l’emploi dans ce secteur, qui n’est pas délocalisable.

Certes, l’an dernier, vous avez obtenu du Gouvernement qu’il adopte un décret pour raccourcir certains délais. Je salue cette mesure qui demeure néanmoins insuffisante car les délais restent très encadrés par votre ministère, je le sais par expérience, et surtout le décret ne concerne pas toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires dans le cadre de procédures d’enquête publique, extrêmement longues.

Les professionnels dénoncent par ailleurs les recours abusifs. Je reconnais que certains progrès ont été accomplis, notamment la non-action en démolition, mais les délais restent trop longs. Ainsi, en 2010, il fallait compter en moyenne un délai d’un an quatre mois et onze jours pour une affaire de logement importante devant le tribunal administratif. Nous en sommes, en 2014, à un an, trois mois et treize jours. J’ai connu dans ma commune un procès avec appel devant le tribunal administratif qui a duré sept ans. Il est impossible de poursuivre ainsi. Alors que le contentieux est encadré pour la reconduite à la frontière, le contentieux électoral et bien d’autres sujets, il ne l’est pas pour les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme ! Cela fait déjà plusieurs mois que nous vous demandons de l’encadrer à quatre mois pour une action simple et six mois quand un appel est interjeté.

J’ai bien noté également qu’un décret venait de paraître le 5 janvier 2016, mais il concerne davantage la pérennisation des permis de construire.

Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et nous présenter les perspectives pour l’avenir ? Je vous remercie.