Intervention de François de Rugy

Madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler mon soutien, ainsi que celui des députés écologistes de ma sensibilité, aux mesures prises par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, non seulement depuis les attentats mais depuis le début du mandat, en matière de lutte contre le terrorisme, de renseignement, de sécurité et de justice. Je pense notamment aux mesures prises sur la base des travaux de M. Jean-Jacques Urvoas, comme la recréation du renseignement territorial.

Toutefois, en matière de lutte antiterroriste, les dispositions mises en oeuvre ne constituent jamais un arsenal judiciaire et policier parfait ou immuable. L’évolution des menaces, des moyens technologiques et des modes d’action appelle des adaptations continues de notre législation. Si notre majorité a déjà engagé de nombreuses rénovations de celle-ci, le chantier n’en est pas pour autant achevé. Je tiens à saluer le travail de fond engagé par la chancellerie depuis plusieurs mois pour « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre temporaire de l’état d’urgence ».

En effet, en plus de garantir de nouveaux moyens, de nouveaux cadres et de nouveaux contrôles pour l’institution policière, ce projet de loi que le ministre de l’intérieur et vous-même avez présenté en conseil des ministres, prévoit plusieurs adaptations de la procédure pénale aux défis de la lutte antiterroriste : élargissement des possibilités de perquisition de nuit sur décision du juge des libertés et de la détention, possibilité d’utilisation des instruments de détection pour les magistrats de l’instruction et du parquet et, surtout, ce qui représente une avancée considérable, introduction d’un débat contradictoire dans les enquêtes préliminaires de plus d’un an.

Madame la garde des sceaux, pourriez-vous détailler ces nouvelles dispositions et nous indiquer comment elles garantiront tout à la fois la protection de droits des personnes mises en cause et une action plus efficace en matière de lutte antiterroriste ?