Intervention de Christiane Taubira

Vous avez raison, monsieur le député, ce projet de loi de réforme de la procédure pénale est un travail de longue haleine. Nous en avons engagé le chantier il y a presque un an. L’examen de différents textes relatifs à la justice m’a déjà plusieurs fois donné l’occasion de vous indiquer que nous répondrons à vos préoccupations, sur la base des deux rapports que j’ai commandés : le rapport de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire, qui a conduit, à ma demande, une mission visant à refonder le ministère public, et celui du procureur général Jacques Beaume sur la réforme de la procédure pénale, laquelle a été quelque peu bousculée par la transposition de plusieurs directives qui ont produit des lourdeurs, des difficultés et des complications. Ma démarche vise à retrouver de la cohérence. Nous y travaillons depuis un an avec le ministère de l’intérieur. Nous avons abouti à un texte qui améliore les moyens d’investigation du parquet et des juges d’instruction tout en renforçant les contrôles.

Compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, de la nécessité de lutter contre le terrorisme et de renforcer nos moyens en matière de prévention, il faut effectivement améliorer nos capacités de détection. C’est le rôle des services administratifs, dont les prérogatives seront accrues, mais toujours dans le cadre de l’État de droit, comme je l’expliquais tout à l’heure.

Ainsi, cette augmentation des prérogatives s’accompagnera d’un renforcement des contrôles. Si les enquêteurs auront effectivement davantage de possibilités de mener des investigations, ils seront soumis au contrôle de la juridiction administrative qui, dans notre droit et selon l’usage, contrôle les activités des services administratifs. Par ailleurs, le procureur ne sera jamais loin, puisqu’il doit obligatoirement être informé d’un certain nombre d’actes pris par les services administratifs.

Il est difficile de vous présenter le contenu de ce texte en deux minutes, mais je peux vous assurer que nous avons veillé à ce que toutes les augmentations de moyens consenties aux enquêteurs et aux magistrats du parquet ou du siège soient encadrées par l’ensemble des garanties de l’État de droit.