Intervention de Pascal Popelin

La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois a renforcé et modernisé le dispositif des assignations à résidence, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel.

Elle en a notamment élargi l’application à « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. »

Les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence prendront fin, de droit, lorsque ce régime juridique d’exception arrivera à son terme, soit pour le moment, le 26 février prochain.

Le risque que peuvent présenter les personnes concernées par ces mesures pour la sûreté de l’État et pour l’intégrité de nos concitoyens ne s’évanouira pas pour autant. Quelles sont, à ce titre, les intentions du Gouvernement à l’égard des intéressés ?

Pourriez-vous préciser à la représentation nationale, la proportion de mesures d’assignation à résidence qui pourraient faire l’objet d’une judiciarisation et se poursuivre de ce fait dans le cadre d’une décision de justice et la part de celles prononcées en prévention d’une menace pour la sécurité publique ? Pour ces dernières, pourriez-vous nous indiquer les conditions dans lesquelles elles prendront fin et à quelle échéance ?

Enfin, les travaux réalisés dans le cadre du suivi parlementaire de la mise en oeuvre de l’état d’urgence ont laissé apparaître l’émergence d’effets pervers pouvant découler de l’exécution des décisions d’assignations à résidence.

À titre d’exemple, le pointage au commissariat est devenu, par endroits, un moment d’échange et donc de mise en relation entre assignés à résidence, alors que ces individus, potentiellement à risque, ne se côtoyaient pas nécessairement auparavant. Quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour éviter ces phénomènes ?