Intervention de Fanny Dombre Coste

Cette proposition de loi est l'occasion pour le Parlement de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale, et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. En effet, comme l'a rappelé Mme la rapporteure pour avis, l'expertise publique française a été structurée sous l'effet des crises sanitaires du début des années 1990, qui ont abouti à la création d'agences d'expertise scientifique. De nouveaux risques continuant d'apparaître en dépit de la qualité de ces agences, le présent texte vise à mieux prévenir de nouveaux drames sanitaires.

La proposition de loi votée au Sénat a en effet un double intérêt : elle permet à la fois de définir les conditions de l'indépendance de l'expertise et de la déontologie, mais aussi de protéger tous ceux qui auraient connaissance d'informations sur un danger pour la santé ou pour l'environnement, et de leur permettre de porter ces éléments à la connaissance des autorités compétentes. Dès lors, ce texte tend à organiser le mécanisme d'alerte en garantissant la reconnaissance et la protection du lanceur d'alerte, et en assurant le suivi des alertes une fois celles-ci lancées. De ce point de vue, la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement représente un progrès certain – la forme d'une commission annexée à un organisme rattaché à un ministère ou directement au Premier ministre a été jugée préférable, pour des raisons financières évidentes, à celle d'une nouvelle autorité.

Cette commission sera chargée d'établir les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique. Si certaines agences ont défini pour elles-mêmes un code de déontologie, ces initiatives restent isolées et ces normes varient selon les agences. La commission aura donc pour mission d'unifier les règles applicables aux différents établissements et organismes publics, afin notamment de garantir l'indépendance de l'expertise scientifique.

La commission aura également pour rôle de tenir un registre des alertes, de transmettre celles-ci aux ministères concernés et d'assurer leur suivi. Un rapport annuel portera à la connaissance du public ces alertes ainsi que les suites qui leur auront été données, satisfaisant ainsi à l'exigence de transparence constitutive de l'indépendance.

Le renforcement de la protection accordée aux lanceurs d'alertes est plus nécessaire encore. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines, cette proposition de loi est une fenêtre qui s'ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant et en protégeant la contribution des citoyens. Toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou pour l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et juridiquement protégée dès lors que son action n'a pas un caractère diffamatoire. C'est à l'État qu'il appartient d'assurer cette protection.

Enfin, bien que notre Commission ne soit pas saisie du titre II, je salue l'élargissement des compétences des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les CHSCT, en matière de risques sanitaires et environnementaux au sein même des entreprises.

Le groupe socialiste soutient donc cette proposition de loi, qui ne peut cependant être votée en l'état. Les amendements de Mme Marie-Line Reynaud, élaborés après des auditions de qualité, nous permettront d'apporter au texte toutes les améliorations nécessaires, en perfectionnant les dispositifs existants, en définissant clairement la procédure de lancement d'alerte et en précisant les missions et la composition de la commission nationale. Nous souhaitons également la publication de l'intégralité des travaux de la commission, car celle-ci doit être exemplaire en matière de transparence – le suivi des alertes ne peut d'ailleurs qu'y gagner.

Enfin, il me semble nécessaire de définir plus précisément les modalités de la procédure d'alerte pour le salarié et pour le citoyen, ainsi que celles de la saisine de la commission et du suivi de ces alertes.

Le groupe socialiste fait donc siennes les positions de notre rapporteure pour avis, et soutiendra le texte en séance sous réserve des modifications et des précisions apportées par notre Commission, ainsi que par la commission des affaires sociales et par le Gouvernement.