Intervention de Marie-Line Reynaud

Cette loi ne crée pas une agence ou une Haute Autorité de plus, monsieur Saddier, mais une commission, qui n'aura d'ailleurs pas pour mission d'effectuer des expertises puisqu'elle sera seulement chargée de définir les mécanismes garantissant le respect de la déontologie et d'orienter les alertes vers les agences compétentes. Je répète d'autre part que nous sommes conscients des problèmes posés par le titre II.