Intervention de Marie-Line Reynaud
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis :L'article 8, dans le texte transmis par le Sénat, définit l'alerte sans affirmer clairement qu'il s'agit d'un droit. Nous avons déjà repris avant l'article 1er une partie de sa rédaction en la modifiant.
La Commission adopte cet amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l'article 8.
