Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, président :L'article 18 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir.
Article 19 : Dénonciation calomnieuse
