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Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 15 janvier 2013 à 16h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président :

Les articles 21 et 22 ont été supprimés par le Sénat. Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à les rétablir.

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