Intervention de Paul Molac

Défavorable. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », oblige la commune d’origine à payer ; si elle refuse, une concertation est organisée avec le préfet : c’est de cette façon, en tout cas, que les problèmes ont été réglés dans le Morbihan – et je serais étonné qu’il n’en soit pas de même ailleurs.

Le problème s’est posé dans la commune de Plouay, pour ne pas la nommer, et les choses se sont réglées de la façon que je viens d’indiquer une fois la loi NOTRe promulguée. L’amendement me paraît donc satisfait.