Intervention de Georges Fenech

Je m'associe aux félicitations qui sont faites aux deux auteurs de cette précieuse note d'information.

Vous avez distingué, monsieur le président, entre le juge judiciaire et le juge administratif, le premier étant selon vous répressif tandis que le second est préventif. Je ne partage pas ce point de vue : le juge judiciaire ne se réduit pas à son rôle répressif. Aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ».

Mon inquiétude, qu'il faudra vérifier lors de la sortie de l'état d'urgence, est celle-ci : la presse se fait l'écho d'un projet de loi de réforme de la procédure pénale qui, dit-on, devrait être défendu par Mme Taubira – mais à cet égard, rien n'est sûr ces temps-ci… Même si nous n'en sommes pas officiellement informés, ce projet de loi, qui serait en cours d'examen par le Conseil d'État, prévoirait, semble-t-il, de transférer aux préfets un certain nombre de pouvoirs judiciaires qui sont loin d'être anodins, notamment le pouvoir d'ordonner des fouilles de véhicules et de bagages et de procéder à des assignations à résidence – toutes mesures directement attentatoires aux libertés individuelles alors même que l'état d'urgence aurait été levé. La magistrature, de la base au sommet de sa hiérarchie, s'inquiète comme elle ne l'a jamais fait de cette forme de dépossession de l'autorité judiciaire – qui, répétons-le, demeure le garant de la liberté individuelle.

Souhaitons que le virage sécuritaire de la gauche ne se transforme pas en sortie de route ! J'entends bien votre souci – qui est aussi le nôtre – de protéger la sécurité des Français, mais il ne faut pas pour autant piétiner les fondements de notre démocratie, en particulier le pouvoir judiciaire.