Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous en venons à l'examen du projet de loi pour une République numérique, qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 9 décembre dernier. Nous allons passer directement à l'examen des articles et des amendements, la discussion générale ayant eu lieu quand Mme la secrétaire d'État nous a présenté son texte, le 16 décembre. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il a été précédé d'une consultation publique ayant donné lieu à plus de 8 500 contributions déposées par plus de 20 000 participants. Plusieurs autorités administratives indépendantes ont donné leur avis, à savoir l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Conseil national du numérique et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – j'ai d'ailleurs demandé, faisant usage des prérogatives qui sont les miennes en tant que président de commission, la publication de l'avis de la CNIL, qui n'était pas automatique, car il me semblait logique que cet élément soit versé au débat public. Trois commissions de notre assemblée se sont saisies pour avis – j'en remercie les rapporteurs Émeric Bréhier, Hélène Geoffroy et Corinne Erhel. La commission des Affaires européennes a pour sa part désigné Marietta Karamanli pour être rapporteure, et la présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, Catherine Coutelle, s'est investie à titre collectif et viendra elle aussi défendre ses amendements.

Le nombre des parties prenantes et celui des amendements – 601 ont été déposés – me conduisent à inviter chacun de vous à faire preuve de concision. À défaut, les délais – en principe plutôt larges – que j'ai prévus pour l'examen de ce texte risquent de ne pas suffire. Dans le même état d'esprit, la Conférence des présidents qui s'est tenue hier a reporté, à ma demande, le délai de dépôt des amendements en séance de vendredi dix-sept heures à samedi treize heures. Enfin, je souhaite la bienvenue à nos collègues non-membres de la commission des Lois à la présente séance, mais je rappelle que seuls les membres de la commission voteront sur les amendements.