Intervention de Luc Belot

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des échanges d'informations entre les administrations.

Le texte consacre le droit d'accès des personnes publiques et privées chargées d'une mission de service public. Cet amendement vient le compléter, notamment au regard des conclusions du rapport d'Antoine Fouilleron du 8 décembre 2015, qui montre que les transactions liées aux échanges de données entre administrations publiques prennent une place de plus en plus conséquente – elles ont représenté près de 20 millions d'euros en 2014.

Neuf dixièmes de ces échanges sont le fait de quatre principaux vendeurs de données : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), l'Institut de la statistique et des études économiques (INSEE) et la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le panorama des acheteurs publics est, quant à lui, beaucoup plus fragmenté : la mission relève entre 900 et 1 400 acheteurs en fonction des années, pour des transactions d'un très faible montant – ainsi, la vente des données démographiques n'a rapporté que 263 euros à l'INSEE en 2012 et celle des bases de données cadastrales 135 euros à la DGFiP en 2014.

Le fondement juridique permet de douter de la régularité des pratiques tarifaires. En effet, dès lors que les échanges de données publiques entre administrations sont imputables à l'exercice d'une mission de service public, le régime juridique de la redevance de réutilisation ne saurait être applicable. Il convient de préciser, puisque cet article ne s'insère pas dans le CRPA, que ce nouveau « droit d'accès » est gratuit.