Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes (AAI) entrent bien dans le champ de l'article L. 300-2 du CRPA, qui énumère les personnes concernées par la communication des documents administratifs. En effet, contrairement aux autorités publiques indépendantes, les AAI ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique – la question s'est posée au sujet de la CNIL. Il importe donc de s'assurer que cela est bien le cas.

Il s'agit par ailleurs d'une suggestion du Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.