Intervention de Lionel Tardy

Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et libertés », édicte déjà le droit pour toute personne d'obtenir des informations lorsqu'une décision est prise à son égard par le biais d'un traitement automatisé. L'algorithme entrant visiblement dans cette catégorie, nous sommes proches du doublon, mais aussi et surtout de la contradiction entre cet article et l'article 2 du projet de loi. Afin d'éviter cela, je vous propose d'ajouter une référence explicite à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978.