Intervention de Luc Belot

L'encadrement législatif de l'utilisation des algorithmes et des droits des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel est aujourd'hui régi, pour les personnes physiques, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le présent article complète ce dispositif en introduisant un nouvel article L. 311-3-1 aux termes duquel, dès lors qu'une personne est l'objet d'une décision administrative individuelle ayant pour fondement un traitement algorithmique, elle peut demander à l'administration de lui communiquer les règles constituant cet algorithme, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre. Cet article ouvre un nouveau droit, en particulier pour les personnes morales, qui ne sont pas dans le champ de l'article 39 de la loi « Informatique et libertés ».

Je vous demande donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.