Intervention de Martial Saddier

Je ne remettrai pas en cause l'esprit de l'amendement, même si les études en cours permettront de déterminer la limite d'âge adéquate. Cela étant, la deuxième partie du texte proposé, qui prévoit une autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé, me paraît impossible à mettre en oeuvre pour les entreprises, compte tenu de l'évolution des modes, du secret professionnel et de la confidentialité, de la concurrence entre entreprises, du délai de mise sur le marché des appareils et du fonctionnement de notre administration.