Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques :L'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose que certains documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ne peuvent être communiqués qu'à l'intéressé. L'amendement précise que ce secret couvre les compétences spécifiques de l'entreprise.
