Intervention de Suzanne Tallard
Réunion du 15 janvier 2013 à 16h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :La seconde partie de cet amendement précise, en effet, la réglementation applicable aux appareils radioélectriques. Dans le droit en vigueur, leur distribution aux enfants de moins de six ans est autorisée, sauf interdiction. Nous proposons de renverser les termes en posant pour principe l'interdiction, sauf dérogation. Le champ de l'interdiction est donc élargi.
