Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise deux objets. D'une part, il revient sur la rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article L. 312-1-1 nouveau du code des relations entre le public et l'administration, qui autorise une interprétation extensive, sinon intégrale, des données détenues par les administrations et les personnes, publiques ou privées, chargées d'une mission de service public. D'autre part, en supprimant le mot « estimer » dans la rédaction actuelle de l'alinéa 6 du même article, il réduit l'importante marge de manoeuvre laissée aux administrations dans la sélection des données pouvant être ouvertes car présentant un intérêt économique, social ou environnemental.